Nos garanties constructeur

Les maisons individuelles construites par Bati Villa dans la Drôme, l'Ardèche, L'Isère et le Rhône bénéficient des garanties constructeur en vigueur, de manière contractuelle.

Garantie de remboursement de l’acompte

La garantie de remboursement a pour objet la restitution de l’acompte versé par le bénéficiaire à la signature du contrat de construction. Ce montant n’excède jamais plus de 5 % du prix convenu (prix TTC) au jour de la signature du contrat et 5 % dudit prix total à la délivrance du permis de construire, selon les conditions édictées par la loi.

Garantie dommage-ouvrage

Cette garantie a pour objet de préfinancer la réparation des dommages compromettant la solidité ou l’habitabilité de l’ouvrage, sans recherche de responsabilité.
Elle est souscrite par le constructeur pour le compte du maître d’ouvrage, dès lors que ce dernier l’a mandaté. La garantie dommage-ouvrage est obligatoire, conformément aux dispositions de l’article L. 241-1 et suivants le code des assurances et doit être souscrite au plus tard avant l’ouverture du chantier.

Garantie de livraison à prix et délais convenus

La garantie de livraison couvre le bénéficiaire, après délivrance d’une attestation nominative de garantie, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre le risque d’inexécution et/ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat de construction.

Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

Norme RT 2012

La norme RT 2012 est récente et a pour objectif de limiter la consommation énergétique des bâtiments, tant dans leurs besoins en énergie que dans le choix des équipements de chauffage, d'éclairage et de refroidissement.

Votre projet de maison individuelle

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